Les sources de ce document
- Règlement (UE) 2024/1689 — AI ActAnnexe III, point 4 : l’IA de sélection est à haut risque
- ANVURAccréditation périodique et exigences de qualité des formations
1. Le régime haut risque de l’AI Act atteint l’IA de l’emploi en décembre 2027
Le règlement (UE) 2024/1689, l'AI Act, classe à haut risque les systèmes d'IA utilisés pour évaluer des candidats à l'emploi (annexe III, point 4). Ces obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, reportées par le règlement (UE) 2026/1744. Parmi les obligations :
- Transparence sur la finalité, les données d’entrée et les limites du système
- Supervision humaine effective, avec le pouvoir de passer outre
- Traçabilité / journal d’audit des décisions
- Droit à l’explication pour les personnes concernées (art. 86)
Le règlement attribue des obligations distinctes au fournisseur du système et à l'établissement qui l'utilise, y compris les plateformes tierces que recommande le service carrières. Lesquelles vous incombent, c'est à votre DPO de l'établir sur le texte, pas à un fournisseur.
2. Ce que demandent les cycles ANVUR : des résultats de stage documentés, traçables par formation
Lors des évaluations périodiques d'accréditation, l'ANVUR examine aussi l'insertion professionnelle et les stages, formation par formation. C'est là que la documentation fait souvent défaut :
- Des données d'insertion datées : les enquêtes de fin d'année arrivent des mois après les faits
- Adéquation des compétences : difficile à montrer sans savoir quelles compétences les étudiants ont démontrées
- Documentation des résultats de stage — conventions papier et fils d’e-mails sont lents à reconstituer au moment de l’évaluation
Dans InTransparency, la vue Skills Intelligence montre, par formation, les indices d'écart et d'adéquation et leur évolution dans le temps.
3. La réputation est le dividende de long terme
Quand votre équipe confirme un stage, la confirmation porte le nom de l'université. L'étudiant peut l'exporter comme credential Europass/EDCI en JSON-LD, signée par InTransparency et vérifiable par tous avec notre clé publique : le nom de votre établissement voyage avec la preuve.
Que faire dans les 30 prochains jours
- Recensez les outils de matching que vous utilisez ou recommandez, et demandez à chaque fournisseur sa documentation : finalité, données d'entrée, pondérations et comment un candidat obtient une explication.
- Réservez un échange pour cadrer un pilote.
Dernière révision : 2026-09-22. Cette page est volontairement statique et citable. Pour toute question réglementaire : info@in-transparency.com.